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Le législateur à travers la Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques a permis à un avocat d'endosser le costume de mandataire sportif et ainsi de représenter un sportif dans le cadre notamment de la négociation de ses contrats rémunérés.

Cette évolution législative consacre enfin la compétence des avocats pour conseiller, assister et représenter un sportif dans le cadre de son contrat.

En effet, l'avocat par sa formation et son expérience maîtrise les différents domaines du droit auxquels peut être confronté un sportif dans le cadre de sa profession :

- Droit du travail et notamment les règles qui régissent les contrats de travail à durée déteminée des sportifs

- Droit civil et notamment droit des contrats qui comprend l'analyse de toutes les conséquences juridiques du contrat et les éventuelles interprétations, les problèmes liés à la signature d'un avant-contrat et ce notamment en cours de saison ou encore les règles régissant la nullité des contrats.

- Droit de la responsabilité qui comprend notamment le problème des blessures au cours d'un événement sportif.

L’intérêt de faire appel à un avocat se situe au niveau de son expertise en la matière permettant en amont de verrouiller les clauses des contrats qui seront conclus et d’anticiper les éventuelles difficultés à venir.

 

En aval, l’avocat aura également vocation à être saisi en cas de litige, tel que rupture de contrat ou difficultés de paiement ou encore en cas de contentieux, puisqu’en en effet l’avocat est le seul habilité à représenter son client devant les différentes juridictions.

Ainsi, l'avocat semble le mieux placé pour accompagner le sportif dans le cadre de cette période délicate de négociation qui aboutira à la signature d'un contrat dans le cadre duquel, toutes les conséquences juridiques et financières devront avoir été évoquées.

 

Le sportif a en effet besoin d'être accompagné par un professionnel du droit qui devra respecter des règles de déontologie propres à sa profession et qui agira conformément à son mandat dans l'intérêt unique de son client.

 

En effet, l'avocat ne peut accepter d'assister un sportif en présence d'un conflit d'intérêt avec un autre de ses clients, ce qui peut-être le cas en présence de  joueurs en concurrence ou encore représenter deux parties à un même contrat.

 

Cette règle permet à l'avocat de défendre au mieux l'intérêt du sportif.

 

Par cette Loi, le législateur a reconnu la compétence naturelle de l'avocat et a souhaité rendre plus transparente l'activité d'agent sportif.

L’objectif du législateur est d'assainir la profession en intégrant le respect de règles issues notamment du code de déontologie des Avocats.

Cette volonté d'assainissement était déjà présente dans le cadre de l'adoption de la Loi 2010-626 du 9 juin 2010.

Afin d'encadrer et de moraliser cette activité, le texte prévoit notamment que :

  • l'avocat ne pourra être rémunéré que par son client
  • le montant des honoraires sera limité à 10% maximum du montant du contrat
  • l'avocat agissant en tant que mandataire sportif sera soumis aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs ;
  • l'avocat exerçant une activité de mandataire sportif devrait transmettre aux fédérations sportives et à leurs ligues professionnelles les contrats rédigés et signés au nom du sportif dont il est le mandataire et le contrat le liant à ce sportif.

Toutes ces obligations sont autant de garanties pour le sportif d'être défendu au mieux de ses intérêts.

L'avocat mandataire sportif ne pourra en aucun cas mettre en relation les parties, ce qui s'apparente à du démarchage, acte interdit dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat.

 

Pour Toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN


Stéphane DORN

Avocat au Barreau de Toulon

 

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83000 Toulon

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